Conditions générales
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les règles qui encadrent nos études Pro, les sondages offerts, le panel, l'Espace Débat et l'assistant Fundi.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») s'appliquent à tous les services proposés sous la marque Nambiyé par WASWIA SAS, Bureaux Com'Work, Quartier Mangani, Moroni, Union des Comores, RCCM KM-HAH-01-2023-B16-10015 (« Nambiyé »). Toute demande de devis, commande, création de sondage offert, inscription au panel ou participation aux débats vaut acceptation des présentes CGVU.
1. Les services Nambiyé
- Nambiyé Pro : études de marché et sondages réalisés pour un client (en ligne, par téléphone ou en face à face), sur devis.
- Sondages offerts : sondage de 5 questions au plus, diffusé au panel Nambiyé ou par le client lui-même, accompagné d'une note de contexte et d'un rapport rédigés avec l'aide d'une intelligence artificielle.
- Panel Nambiyé : participation volontaire et rémunérée en points à nos enquêtes, notamment sur WhatsApp.
- Espace Débat : votes et suggestions en ligne sur des questions d'actualité.
- Fundi : assistant virtuel de Waswia sur WhatsApp, qui informe et oriente les utilisateurs.
2. Nambiyé Pro : devis et commande
Le devis est établi à partir des informations fournies par le client (mode de collecte, nombre de répondants, cible, durée du questionnaire, options). Il précise le prix, l'acompte et le délai indicatif de réalisation. Il est valable 30 jours. Les projets de grande ampleur (au-delà de 5 000 000 KMF) ou en plusieurs vagues font l'objet d'une validation par un chargé d'études avant confirmation.
La commande est ferme à l'acceptation du devis par le client (signature ou acceptation en ligne) et au paiement de l'acompte. Le questionnaire définitif est validé conjointement avant le lancement du terrain ; toute modification substantielle après validation peut donner lieu à un devis complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en francs comoriens (KMF), hors taxes ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées sur la facture. Sauf mention contraire du devis :
- une facture d'acompte de 50 % est émise à la confirmation de la commande ; le terrain démarre après réception du paiement ;
- une facture de solde est émise à la livraison du rapport, payable à réception.
Le paiement s'effectue selon les moyens indiqués sur la facture (mobile money, virement bancaire ou tout autre moyen proposé par Nambiyé), en rappelant la référence de la facture. En cas de retard de paiement, Nambiyé peut suspendre la réalisation ou la remise des livrables jusqu'au règlement.
4. Délais, livraison et annulation
Les délais figurant sur le devis sont indicatifs ; ils courent à compter de la validation du questionnaire et de la réception de l'acompte. Nambiyé informe le client de tout retard (difficultés de terrain, conditions météorologiques, événements imprévus).
En cas d'annulation par le client avant le lancement du terrain, l'acompte reste acquis à Nambiyé à hauteur des travaux déjà réalisés (conception, programmation, préparation). Après le lancement du terrain, la totalité du prix reste due.
5. Sondages offerts
- Le sondage offert comprend 5 questions au maximum et 50 réponses au maximum. Il est limité à 1 sondage diffusé au panel et 5 rapports IA par adresse e-mail et par mois.
- L'adresse e-mail est vérifiée par un code avant toute création. Chaque sondage offert donne lieu à un devis et à une facture d'un montant de 0 KMF.
- Pour la formule panel, le rapport est envoyé dès 50 réponses ou au plus tard 7 jours après le lancement. Nambiyé ne garantit pas un nombre minimal de réponses.
- Les notes de contexte et les rapports sont générés avec l'aide d'une intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des approximations et ne remplacent pas une étude représentative.
- Nambiyé peut refuser, suspendre ou clôturer tout sondage contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au respect des personnes (contenu haineux, diffamatoire, discriminatoire, ou visant à collecter des données identifiantes ou sensibles).
6. Propriété des résultats
Le client dispose des droits d'utilisation des livrables qui lui sont remis (rapports, tableaux, bases de données anonymisées) pour ses besoins internes et pour leur diffusion, à condition d'en citer la source (« Étude Nambiyé ») et de ne pas en déformer le sens. Les méthodes, outils, questionnaires types et le panel restent la propriété de Nambiyé. Sauf opposition écrite du client, Nambiyé peut utiliser des résultats agrégés et anonymisés de sondages offerts à des fins statistiques et de présentation de ses services.
7. Confidentialité
Nambiyé traite de manière confidentielle les informations communiquées par le client pour la réalisation d'une étude Pro et ne publie pas ses résultats sans son accord. Les réponses des participants sont exploitées de façon agrégée ; leur identité n'est jamais communiquée au client.
8. Panel Nambiyé
- Le panel est ouvert aux personnes de 18 ans et plus. L'inscription est gratuite et sans engagement ; elle suppose l'acceptation des présentes CGVU et de la politique de confidentialité.
- Les participants gagnent des points (à ce jour : 50 points de bienvenue après le profil, 20 points par sondage complété). Le barème peut évoluer ; il est toujours indiqué avant chaque sondage.
- Les points sont personnels et non cessibles. Ils n'ont pas de valeur monétaire tant que leur conversion en crédit téléphonique n'est pas ouverte ; les conditions de conversion seront publiées et notifiées aux panélistes.
- Toute fraude (comptes multiples, réponses automatisées ou incohérentes, fausses informations) entraîne l'exclusion du panel et l'annulation des points.
- Le panéliste peut se désinscrire à tout moment en écrivant STOP au service WhatsApp Nambiyé.
9. Espace Débat
La participation aux débats est libre et gratuite. Le participant peut choisir un pseudonyme ; il s'interdit tout pseudonyme ou toute suggestion injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée d'autrui. Nambiyé modère les suggestions et peut retirer tout contenu ou participant ne respectant pas ces règles. Les résultats des débats reflètent l'avis des seuls participants et ne constituent pas un sondage représentatif.
10. Fundi, assistant virtuel
Fundi est un assistant virtuel automatisé, fondé sur l'intelligence artificielle. Ses réponses sont fournies à titre informatif et peuvent comporter des erreurs ; elles ne constituent ni un conseil juridique, médical, financier ou professionnel, ni un engagement de Nambiyé. Dans les groupes WhatsApp, Fundi ne répond que lorsqu'il est sollicité et applique des limites de fréquence.
11. Responsabilité
Nambiyé est tenue d'une obligation de moyens. Les résultats d'enquête sont soumis à une marge d'erreur statistique indiquée dans les livrables. Nambiyé ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des résultats, ni des dommages indirects. Pour une étude Pro, la responsabilité de Nambiyé est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité. Contact : dpo@nambiye.com.
13. Modification des CGVU
Nambiyé peut modifier les présentes CGVU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du service. Les panélistes sont informés des modifications importantes.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit de l'Union des Comores. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@nambiye.com). À défaut, les tribunaux compétents de Moroni seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.